En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT et MASSERET, Mme GHALI, M. COURTEAU, Mmes HERVIAUX et ESPAGNAC et M. ANZIANI

ARTICLE 35

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Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les agents conservent le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les dispositions relatives au temps de travail, à la formation, à l’action sociale prises par l’ancienne région d’implantation, ainsi que toute autre disposition relative à l’organisation et l’exercice de leurs missions leurs sont applicables jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité.

Les agents nouvellement recrutés relèvent, pour ces mêmes dispositions ainsi que pour le régime indemnitaire, des délibérations prises par l’ancienne région d’implantation. Dans un délai de dix-huit mois, une délibération fixe le régime indemnitaire applicable aux agents recrutés à compter de son adoption.

Objet

Il s’agit par cet amendement de préciser que :

- Les personnels des régions regroupées conservent leur régime indemnitaire ;

- A compter du 4 janvier 2016, les agents nouvellement recrutés relèvent du régime indemnitaire et des dispositions relatives au temps de travail, à l’action sociale, à la formation et de toute autre disposition relative à l’organisation et l’exercice de leurs missions, de l’ancienne région d’implantation ;

- Dans un délai de 18 mois, une délibération fixe le régime indemnitaire applicable aux agents recrutés à compter de son adoption.