Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°639
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT, Mmes HERVIAUX, GHALI et ESPAGNAC et M. ANZIANI
ARTICLE 35
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article 8
par les mots :
des articles 5, 8, 9 et 12
Objet
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports scolaires, de la voirie et des collèges.