En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUNIS, DURAIN, CABANEL, PATRIAT et VINCENT, Mme CLAIREAUX, MM. ROUX et CORNANO, Mme LIENEMANN et M. LECONTE

ARTICLE 10

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Alinéa 2, première phrase

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10.

En effet,  l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale.

Néanmoins la faculté de la loi MAPTAM pour les métropoles de demander le transfert de la propriété, l'aménagement et la gestion de grands équipements suppose que cela sera rendu possible. 

Or l'aéroport de Nice compte tenu de ses activités a une véritable résonance internationale.

L’Etat ne saurait se dessaisir sur une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale de la mission d’assurer les conditions d’une bonne accessibilité aérienne nécessaires à l’exercice par la France des fonctions internationales affiliées à l'aéroport de Nice Cote d'Azur : l'aéroport de Nice Cote d'Azur est le 3eme aéroport en terme de trafic passagers après les Aéroports de Paris, tandis que le trafic commercial atteignait les 11,55 millions de passagers en 2013

C’est pourquoi cet amendement spécifie que les missions de l’Etat sont à la fois nationales et internationales.