Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°625
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT et Mmes HERVIAUX et ESPAGNAC
ARTICLE 28
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de tourisme,
Objet
Il s’agit par cet amendement de tirer les conséquences du besoin de clarification de la compétence tourisme sur les territoires en supprimant le tourisme des compétences restant partagées entre les 3 niveaux de collectivités au profit d’un exercice rationalisé entre une compétence exclusive des Régions en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur et les compétences reconnues aux EPCI aux articles 18, 20 et 23 de ce projet de loi.