Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°624
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DARNAUD et GENEST
ARTICLE 28
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Alinéa 2
Après les mots :
de sport
insérer les mots :
, d’infrastructures numériques
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d’ajouter les compétences en matière d’infrastructures numériques parmi les compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.
Dans un esprit de pragmatisme, il convient de tenir compte de la variété des situations rencontrées sur le terrain, où l’on constate que les initiatives dans ce secteur d’activité sont prises par l’une ou/et l’autre des trois catégories de collectivités territoriales susvisées, en fonction de la nature des projets et des enjeux liés à leur mise en œuvre, aussi bien sur le plan technique qu’économique.