En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LASSERRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et LUCHE, Mmes GATEL et FÉRAT, MM. JARLIER et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. GABOUTY, CANEVET et LEMOYNE

ARTICLE 28

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Alinéa 2

Après le mot :

de culture,

insérer les mots :

de langues régionales,

Objet

Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se faire à l’échelle cohérente des collectivités territoriales en lien avec l’Etat.

Les langues régionales sont devenus un facteur de développement culturel, économique, et de préservation de la diversité.

L’engagement n°56 du candidat socialiste à l’élection présidentielle était la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaire. Dans l’attente de cette ratification, ces dispositions nouvelles permettent la mise à disposition d’un cadre normatif et d’un outil au service des collectivités territoriales pour pérenniser l’existence de ces langues.

Ainsi l’ « office public pour la langue bretonne » institué par arrêté préfectoral le 17 septembre 2010, qui  est un établissement public de coopération culturel à caractère administratif a, au travers de la mise en œuvre d’une politique linguistique pour le Breton, permis une structuration des démarches visant à sauver, enrichir et promouvoir la langue bretonne sur son territoire. Cette expérience constructive en Bretagne pourrait servir d’exemple.