Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°609 rect.
13 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PATRIAT, COURTEAU et MASSERET, Mme HERVIAUX, M. ANZIANI et Mmes ESPAGNAC et GHALI
ARTICLE 27
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Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique.
« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègre conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie est insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, constitue un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique. » ;
Objet
Il s’agit par cet amendement de franchir une étape supplémentaire dans la rationalisation des stratégies et des financements de l’aménagement numérique de nos territoires tout en respectant l’investissement et les prérogatives des départements en la matière.
Conscientes du besoin d’une meilleure coordination pour une meilleure cohérence, les Régions sont prêtes à assumer une compétence obligatoire entrainant une obligation de financement. Cette obligation de financement suppose que les autres collectivités aient accepté de fédérer leurs schémas au sein d’une stratégie commune tenant lieu de SCORAN et intégrée au SRADDT pour éviter les empilements de schémas.