Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°6
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COMMEINHES
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l'exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code général des collectivités territoriales, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, exercée par les autorités organisatrices des transports urbains selon l’article L. 3111-7 du code des transports, complété par l’article L. 3111-9 du même code
Objet
La compétence transport scolaire reste liée à un fort niveau de proximité. En cela, l’expérience des conseils généraux est notable et reconnue. Dès lors, il s’agit, par le présent amendement, de supprimer le transfert de cette compétence aux régions, ces dernières n’étant pas a même d’assumer l’impératif nécessaire de proximité et de contact auprès de l’administré.