En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ALLIZARD, VIAL, KENNEL, DOLIGÉ, DANESI et Philippe LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence d’ingénierie territoriale chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant à mutualiser l’ingénierie nécessaire en matière de solidarité et d’égalité des territoires pour leur action et celle des collectivités infradépartementales.

Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’agence d’ingénierie territoriale sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

Objet

Les besoins des communes et intercommunalités en matière d’ingénierie territoriale sont nombreux, de natures diverses et en croissance constante ; ils se sont notamment accrus avec la suppression des missions d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).
Ces besoins portent sur des domaines traditionnels (assistance technique sur les projets d’équipements, programmation des travaux d’entretien et de réparation de voirie, etc.), mais aussi sur de nouveaux domaines (assistance juridique, expertise financière et budgétaire, développement économique des territoires, informatique, risques sanitaires, etc.).
La réponse à cette problématique passe, pour des raisons d’efficacité et de maîtrise des coûts, par des solutions mutualisées que plusieurs départements ont déjà commencé à expérimenter.
Dans le cadre de la définition des capacités d'intervention des départements en faveur des solidarités territoriales et humaines, il est donc important de préciser qu’ils peuvent se doter d’une agence d’ingénierie territoriale, chargée de mettre en oeuvre les solutions mutualisées de nature à apporter, à moindre coût, une assistance fiable aux communes et aux EPCI, auxquels une telle solution éviterait d’avoir à mettre en place une ingénierie propre lorsque, pour des raisons de taille ou de spécialisation, une telle création entrainerait inévitablement des coûts inappropriés et une efficacité relative.