En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. MASSERET et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle remplit cette mission en complément des dispositifs nationaux d’observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ceux-ci. Elle organise l’accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l’État.

Objet

Il ne fait aucun doute aujourd’hui qu’une bonne connaissance du territoire est essentielle pour anticiper, initier et piloter son aménagement et son développement économique. Les données géographiques sont un outil d’aide à la décision et facilitent la conduite des politiques publiques. Ce constat est également partagé par les entreprises, les administrations déconcentrées et les collectivités locales.

Mais pour qu’elle soit appropriée, efficace, pérenne tout en étant économe, l’information géographique doit être organisée, ses processus d’acquisition, de maintenance et de diffusion coordonnés, et elle doit être rendue disponible facilement et sans frein pour l’ensemble des  acteurs. L’information géographique est un outil au service des politiques publiques et à ce titre doit être largement partagée par tous les acteurs de l’aménagement du territoire. Or, les infrastructures de données spatiales peuvent être d’efficaces relais actionnés par les Régions pour acquérir, mettre à jour et diffuser les données géographiques essentielles pour ces politiques auprès des collectivités locales et des autres administrations régionales. 

Cet amendement propose donc de confier aux Régions la mise en place d’une politique d’information géographique visant à doter les acteurs de l’aménagement du territoire régional d’un socle de données essentielles ou de référence, nécessaires à la construction et à l’évaluation du SRADDT et des politiques d’aménagement du territoire régional, dans un esprit affirmé de mutualisation des ressources avec les acteurs impliqués.