En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY et POHER, Mmes GUILLEMOT, MEUNIER et PEROL-DUMONT, MM. MIQUEL, MADRELLE, TOURENNE, MAZUIR, CAZEAU et ROME, Mme BATAILLE et MM. JEANSANNETAS, CAMANI et LOZACH

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » ;

Objet

Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.