Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°482
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GUÉRINI et AMIEL et Mme JOUVE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Jusqu’au 1er janvier 2016, la conférence métropolitaine se réunit à l’initiative du préfet, à la demande des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. Elle élit son président lors de sa première réunion. »
Objet
La conférence métropolitaine des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et du président du conseil départemental est instituée sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La conférence métropolitaine est instituée dès l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Elle peut être consultée pour avis pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.