En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, VIAL et SAVIN

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du territoire intègre les spécificités propres aux territoires de montagne dans chaque région comprenant des zones de montagne.