Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°458
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PINTON, CALVET et HOUEL, Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT, MANDELLI et MORISSET
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence prévu au présent article peut recevoir de ses membres, pour l’établissement ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, des fonds de concours, après accord concordant exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants de ses membres. Une convention est signée à cet effet.
II. – Alinéa 14
Après les mots :
Le montant total des fonds de concours versés
insérer les mots :
au titre de chacun des deux alinéas précédents
Objet
L’article 27 ménage la possibilité pour les collectivités ou leurs groupements d’accorder des fonds de concours à des collectivités ou des groupements.
Il convient d’autoriser de même les membres d’un groupement, considérés individuellement, de verser des fonds de concours au dit groupement.