Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°431
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :
« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;
« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’Aix-en-Provence ;
« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ;
« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;
« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;
« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »
Objet
Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Le siège des conseils de territoire doit être fixé par la loi.
Dans la mesure où les conseils de territoire doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole mais de la loi.