En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

II. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a vocation à devenir le document central de planification des orientations stratégiques des régions en matière d'aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre les dérèglements climatiques.

A ce titre, il est nécessaire que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de déplacement urbain, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques définies par la région dans ce nouveau schéma.

Cependant, les SRADDT ne sauraient avoir un caractère prescriptif à l'égard de ces documents. A l'heure où une réflexion est en cours sur les moyens de réduire la quantité de normes afin de simplifier la vie des collectivités, des entreprises et des citoyens, le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans le cadre de cette réforme territoriale. Il n'est pas souhaitable que ces schémas régionaux puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités.

Sans modifier l'équilibre du schéma, qui pourra constituer un outil rationnel de planification, cet amendement vise donc à supprimer l'obligation de compatibilité au bénéfice d'une seule prise en compte.