Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°412

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 20

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

Objet

Amendement rédactionnel - coordination.