En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 18

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Alinéa 18

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

Objet

Amendement rédactionnel d’harmonisation avec le droit en vigueur.

Cet amendement a pour but d’harmoniser  le libellé de la compétence tourisme des communautés de communes avec celui des métropoles et communautés urbaines.  L’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit, en effet, que la communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent la "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".