Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. KAROUTCHI, Mme DEBRÉ, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. DASSAULT, CHARON, LEMOYNE, CAMBON, MILON et BIZET et Mmes PROCACCIA et GIUDICELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ».
Objet
Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leur délibération pour intégrer la Métropole du Grand Paris.
La Ministre de la Décentralisation avait d'ailleurs indiqué, dans un courrier du 4 juillet 2014 adressé aux maires de communes limitrophes à Paris, qu'un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).