Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°4
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COMMEINHES
ARTICLE 14
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l'exception de ceux de l'Île-de-France.
Objet
Partout en France, de nouvelles Commissions départementales de la coopération intercommunale se réunissent. Elle devront se prononcer sur la révision ou non des Schémas départementaux de cette même coopération. Quand elles dessinent une nouvelle carte de coopération à mettre en œuvre, ce sont autant de territoires qui se retrouvent une nouvelle fois paralysés pendant de longs mois et a mi-mandat. Au lieu de se consacrer à l’exercice de leurs compétences, ils devront se mobiliser sur leur restructuration avec tous les enjeux politiques, administratifs et sociaux que cela implique.
Il serait plus sage et plus constructif de reporter cette réflexion à 2020 et de laisser se dérouler dans de bonnes conditions sociales et financières le processus de mutualisation et de transfert des compétences en cours. De laisser aussi aux élus – c’est leur rôle et le sens de leur mandat- le temps nécessaire pour renforcer la coopération actuelle et définir la meilleure organisation.
La dynamique de la réforme devrait se développer librement à l’échelle locale et par cercles d’élargissement progressif. Il faut donc saluer ici la résistance du Sénat, chambre d’écho des collectivités locales, au projet de redécoupage des Régions.
Tel est aujourd’hui le lot quotidien des élus des collectivités territoriales emportés par le mouvement brownien d’un écheveau de réformes mal maîtrisées. Si nous ne restons pas vigilants, la réforme ne sera pas un redécoupage, ni même une superposition illisible de redécoupages mais bien une déstructuration des territoires.
Précipitée et hasardeuse, cette réforme frappe également par sa logique comptable non seulement étriquée, mais aussi biaisée. Ses acteurs sous-entendent, quand ils ne le clament pas, que les collectivités territoriales seraient trop dépensières. C’est là un argument facile et d’une démagogie basique en temps de crise.
A la différence de l’Etat, les collectivités sont soumises à l’équilibre budgétaire. Leur gestion est sous contrôle. Leurs dettes correspondent à des investissements dans des équipements publics et non à des déficits de fonctionnement. La commande publique est par ailleurs indispensable à l’activité des entreprises et à l’emploi.
La réforme – on peut se demander si telle n’est pas sa finalité- va s’accompagner, d’un affaiblissement du pouvoir de décision des élus de proximité. Et même si elle atteignait son objectif affichés de réduction des dépenses, ce qui n’est pas acquis, compte-tenu des incertitudes planant sur les compétences, il n’est pas sûr que la réforme rende plus performant notre service public.
Dans cette période de suspicion à l’égard aussi bien des élus que du service public, d’interrogation aussi sur l’avenir économique du pays, le gouvernement a choisi un stratagème de diversion désordonné et périlleux. Le soi-disant remède pourrait s’avérer pire que le mal . Le présent amendement n’a pas vocation a s’opposer à l’achèvement de la carte intercommunale. Il s’agit, hors Ile-de-France et Métropole, de ne pas santionner les territoires ayant fait le choix de la coopération intercommunale, il s’agit de maintenir la liberté d’exercice du pouvoir local issu de l’élection pour faire du présent mandat, un mandat utile, prompt a dégager des processus de mutualisation, de contractualisation, repoussant les fusions d’EPCI et les élargissent de périmètres intercommunaux au prochain renouvellement des conseils municipaux, à savoir 2020.