Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°397
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ASSOULINE et CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE et Mmes Danielle MICHEL et MONIER
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires.
Objet
Il convient de s’assurer du financement effectif des compétences culturelles détenues par les collectivités territoriales et l’État.