Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°383
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE et MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL
ARTICLE 34
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la gestion publique locale
par les mots :
des finances et de la gestion publique locales
Objet
Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne supprime pas de son champ d’intervention les finances. En conséquence, la nouvelle appellation de l’observatoire doit prendre en compte les deux aspects : finances et gestion.