Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°382
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE et MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL
ARTICLE 28
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un souci de complète clarification de la répartition des compétences entre les acteurs publics, il convient de déterminer une liste exhaustive des compétences exercées à chaque niveau et ainsi d’aller au bout de la logique de suppression de la clause générale de compétence.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la faculté pour les collectivités territoriales d’exercer des compétences partagées en matière de tourisme, de culture et de sport.