Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°38
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 25
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux organismes consulaires
Objet
Les organismes consulaires assurent aujourd’hui un service public de proximité sur l’ensemble des territoires, du rural à faible densité aux territoires métropolitains. Ils travaillent d’ores et déjà de concert avec les collectivités territoriales pour répondre aux besoins du public entrepreneurial, artisanal et agricole. Ils seront amenés à s’impliquer au sein des espaces mutualisés que seront les maisons de services au public.
Cet amendement prévoit donc que le projet de schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental puisse être élaboré après avis des organismes consulaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).