En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE et MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-11 est abrogé ;

2° Au cinquième alinéa de l’article L. 224-9, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’État » sont supprimés.

Objet

Au début du XX^ème siècle, il y avait 200 000 pupilles de l’Etat (enfants abandonnés et orphelins de père et de mère), au début du XXI^ème, 2000. L’enfance abandonnée a été une question sociale majeure de la deuxième moitié du XIX^ème et de la première moitié du XX^ème siècle. En 1848, un corps professionnel, « les inspecteurs de l’enfance abandonnée », a même été créé, qui a fusionné en 1964 avec le corps des inspecteurs des hospices pour devenir les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Dans de nombreux départements, la Cour des Comptes constate que les associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat n’ont plus d’existence réelle. Celles qui fonctionnent s’ouvrent à d’autres publics comme les « anciens de l’ASE », d’où le passage, ces toutes dernières années, de l’association départementale des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat à une association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. En effet, des préfets auraient dû dissoudre à la demande du président du conseil départemental, certaines de ces associations départementales des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat « pour juste motif », compte tenu de l’absence de fonctionnement statutaire…

Pour la Cour des Comptes, il conviendrait donc de mettre fin à l’obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat dans chaque département financées par les conseils généraux (article L.224-11 du CASF en contradiction d’ailleurs avec la libre association prévue par la loi de 1901), sachant que cela n’empêcherait pas les associations actives et vivantes de continuer à prospérer, et d’être soutenues par les conseils généraux pour la partie de leurs actions s’inscrivant dans leur politique de protection de l’enfance.

Autre problème, la loi (article L.224-9 du CASF) permet aux associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat (à elles seules, mais pas aux nouvelles associations élargies à « tous les anciens de l’ASE), de bénéficier de « dons et legs » qu’elles doivent utiliser pour les pupilles et les anciens pupilles en difficultés sociales. La Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes (CRC) ont constaté que dans certains départements, faute de pupilles et compte tenu de la faiblesse du nombre d’anciens pupilles adhérents, ces fonds allaient au « train de vie » de quelques dirigeants de ces associations…