Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°365
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE, MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT, Gérard BAILLY et KENNEL et Mme GIUDICELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 3° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La jeunesse. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre une meilleure coordination des politiques locales en faveur de la jeunesse et de l’enfance en attribuant au département la qualité de chef de file des politiques de la jeunesse, ceci compte tenu des compétences qu’il exerce déjà vis-à-vis de ce public : protection de l’enfance, prévention spécialisée, collège, PMI…Dans ce cadre, chaque département élaborerait une convention territoriale d'exercice concerté des politiques liées à la jeunesse qui serait débattue au sein de la CTAP.