En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE, MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL et Mme GIUDICELLI

ARTICLE 24

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Après l’alinéa 8

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :

« 1° En matière d’aménagement du territoire départemental :

« a) Maintien et développement de l’accès des services au public ;

« b) Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;

« 2° En matière de développement et d’équilibre du territoire départemental :

« a) Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;

« b) Politiques d’aménagement foncier, politiques d’aménagement des espaces ruraux, politiques liées aux espaces naturels sensibles ;

« 3° En matière de développement local et social :

« a) Aides en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité, de l’artisanat dans le respect des prescriptions fixées par le schéma régional prévu au I de l’article L.1511-1 ;

« b) Aides en faveur du tourisme de proximité tenant des orientations fixées par le schéma régional prévu à l’article L. 111-2 du code du tourisme ;

« c) Aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé en milieu rural dans les conditions fixées à l’article L. 1511-8 ;

« d) Aides en faveur de la vie associative. » ;

Objet

Dans le cadre du recentrage du département sur sa mission de solidarité territoriale que lui reconnait la loi MATPAM, de sa qualité de chef de file en ce domaine et alors que la clause de compétence générale va disparaitre, cet amendement propose, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, de définir les grands domaines couverts par cette compétences. A cette fin, il liste toute une série d’interventions – dans les secteurs de l’aide aux communes/EPCI, de l’aménagement, du développement et de l’équilibre des territoires départementaux, ou encore en matière de développement local et social – que le département a qualité pour initier et mettre en œuvre. En cela, le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de clarification du rôle de chaque niveau de collectivité et donne corps au chef de filât qui a été reconnu au département par la loi.