Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°36
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 4 (TOURISME)
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
délibération du conseil régional
par le mot :
décret
Objet
Il paraissait peu opportun de confier à la seule région le soin d’élaborer l’unique schéma dédié au tourisme au plan régional.
Ainsi, la commission a décidé de partager cette responsabilité entre les différentes collectivités territoriales et groupements compétents pour un meilleur respect des spécificités locales qui font la richesse et la diversité de l’ensemble des destinations françaises.
Néanmoins, afin de co-élaborer ce schéma dans les meilleures conditions, il convient de fixer les modalités uniformes par décret et non par délibération du conseil régional.