En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE, HOUEL et CALVET

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 6

 Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511-1. »

Objet

Conformément à l’objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d’entre eux, être également intégrés au sein des agences techniques départementales.