Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°334 rect. ter
16 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MIQUEL, CAZEAU et CORNANO, Mmes HERVIAUX et CLAIREAUX et MM. POHER, MONTAUGÉ et DURAN
ARTICLE 6
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel.
Objet
Le SRADDT se substitue à divers documents de planification sectoriels. Néanmoins, pour être pertinents, les éléments du SRADDT relatifs à ces documents de planification doivent contenir les informations nécessaires et les bonnes parties prenantes doivent être associées à leur élaboration.
C’est pourquoi le présent amendement précise que le contenu et l’association des parties prenantes doivent correspondre pour ces parties spécifiques à ceux prévus par la législation existante.
Ceci est également nécessaire pour assurer le respect des directives européennes qui mettent en place ces documents, qui peuvent prévoir les parties prenantes à associer ainsi que les éléments de contenu à respecter.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).