En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL, CAZEAU, CORNANO et POHER, Mme HERVIAUX, M. DURAN, Mme CLAIREAUX et M. MONTAUGÉ

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles L. 541-11-13

par les mots :

prévus aux articles L. 541-11

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les déchets dont ils ont

par les mots :

l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement, tout en conservant le principe proposé par l’article 5 bis, en rectifie deux points d’erreur matérielle, et propose que les acteurs concernés par les conventions prévues par l’article ne soient pas identifiés dans un décret, mais laissés à la discrétion du conseil régional, dans un souci de flexibilité et de simplification administrative.