Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°320 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'autres collectivités territoriales. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers, en précisant que ce dernier peut participer à son financement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.