En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, MILON, COMMEINHES et CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. MOUILLER, HOUEL, GREMILLET et CALVET, Mme DEROCHE et M. CHASSEING

ARTICLE 6

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I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et

par les mots :

schéma et

II. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un fascicule précisant, pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le rapport. Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »

Objet

Dès lors qu’il paraîtrait indispensable que les « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux »  exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire prévus par le présent projet de loi fassent l’objet de précisions, il est proposé :

- d’une part que ces « précisions » ne concernent que les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale, les SCoT ayant, par principe et par nature, à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDT avec lesquels ils devront être compatibles ;

- d’autre part qu’il ne soit pas question de « règles » énoncées par la région, mais de « modalités de mise en œuvre ».