Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°319
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JARLIER et Daniel DUBOIS et Mme GATEL
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication.
Objet
Afin de tenir compte de l’avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de la Cour des Comptes sur les Finances locales, la Cour communique son projet de Rapport au CFL comme c’est déjà le cas pour les associations d’élus. La réponse du CFL sera annexée au Rapport définitif.