Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°302
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JARLIER et Daniel DUBOIS et Mme GATEL
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, prévu par l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est présenté devant le comité des finances locales, après sa remise au Parlement et en amont du débat d'orientation des finances publiques. »
Objet
En application de l'article 48 de la LOLF, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, qui peut faire l'objet d'un débat au Parlement : le débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Par ailleurs, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le DOFP, un bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques (disposition prévue par l’article 19 de la LPFP pour les années 2012 à 2017). Selon ce même article, le comité des finances locales (CFL) est obligatoirement consulté sur ce bilan.
En revanche, en l’état actuel des textes, aucune disposition ne prévoit que le rapport du Gouvernement préalable au DOFP soit présenté au CFL.
Le présent amendement propose de renforcer l’information du CFL en prévoyant que ce rapport lui soit présenté en amont du DOFP au Parlement afin que le comité puisse prendre connaissance des grandes orientations retenues par le Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier pour ce qui concerne les finances des collectivités locales et leurs relations financières avec l’Etat.
Ce renforcement de l’information du CFL paraît d’autant plus indispensable dans le contexte actuel, d’une part car la situation des finances publiques exige d’améliorer les règles de gouvernance financière entre les différents secteurs d’administration publique et d’autre part car il est demandé aux collectivités locales un effort sans précédent.