Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°301

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. JARLIER et Daniel DUBOIS et Mme GATEL


ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 132-7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. Le rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au CFL de prendre connaissance des grandes lignes du projet de rapport de la Cour des comptes avant sa publication.

Cette disposition permettrait un échange constructif entre ces deux instances sans qu’il ne soit fait obligation à la Cour des comptes de prendre en compte les éventuelles observations formulées par le CFL.