En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de développement économique en identifiant les grandes orientations économiques de la métropole à prendre en compte dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Plus généralement, elle peut, en complément des travaux du conseil de développement prévu à l’article L. 5217-9, s’appuyer sur les compétences, adaptées aux attributions économiques relevant de la métropole, conférées par la loi à ces compagnies consulaires métropolitaines en leur qualité d’établissement public. » ;

Objet

Le caractère métropolitain des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est reconnu à l’article 2 du chapitre 1^er de la loi relative aux réseaux consulaires du 24 juillet 2010 : "la CCI territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole […] peut prendre la dénomination de CCI métropolitaine. Dans le respect du schéma régional [...] la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les CCI territoriales".

L’objectif de cet amendement est que la reconnaissance du fait métropolitain s’applique à l’ensemble du réseau consulaire là où il existe des métropoles. L’enjeu pour la Métropole de Nice Côte d'Azur est de créer une synergie métropolitaine avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la chambre d’agriculture et la CCI soit un véritable pôle inter-consulaire.

Il s’agit aussi de conserver les CCI territoriales métropolitaines car les conséquences de la régionalisation entraîneraient une perte de financements européens liés à la situation transfrontalière du siège de la CMA.