Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°287 rect. bis
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, BUFFET, de LEGGE, FRASSA, GROSDIDIER, DARNAUD et de RAINCOURT
ARTICLE 22
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l’article L. 5211-4-2. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le conventionnement entre EPCI, ce qui est à ce jour impossible, pour la mise à disposition ou le regroupement entre servcies et équipements de plusieurs EPCI.