Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°260
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 29
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Alinéa 5
Après les mots :
peut déléguer
insérer les mots :
à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre.