Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°247
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 28 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d’administration.
Aujourd’hui, rien n’empêche un office du tourisme constitué sous forme de SPL de créer une instance consultative regroupant d’autres acteurs intéressés que les actionnaires représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. De tels comités sont d’ailleurs déjà mis en place dans certaines de ces SPL.
Ainsi, l’article 28 ter ne semble pas apporter de réelle valeur ajoutée au droit existant. Le présent amendement en propose donc la suppression.