En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 23

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Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° Missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir au sein du dispositif de délégation ou de transfert de compétences entre un département et une métropole les missions confiées au service public départemental d’action sociale en vertu de l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles.

En effet, cette compétence était prévue dans la première version du projet de loi. Cependant, elle a été supprimée après la modification du texte en Commission des lois.

Or, le dispositif de conventionnement permettant au département de déléguer ou transférer des compétences à la métropole et tel que repris du dispositif de la loi MAPTAM s’avère être moins contraignant : alors que l’ancien projet de loi imposait la conclusion d’une convention sur au moins trois des sept groupes de compétences visées entrainant à défaut un transfert automatique de plein droit de l’ensemble des compétences, désormais seule la compétence en matière de voirie départementale doit obligatoirement faire l’objet d’un transfert par convention.

Dès lors, rien ne s’oppose à ce que la compétence correspondant aux missions confiées au service public départemental d’action sociale soit rétablie dans ce dispositif qui n’impose pas de transfert ou de délégation obligatoire (sauf en matière de voirie départementale). Le département pourra s’il le souhaite conserver cette compétence.