Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°241
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être établi sur le périmètre d’un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large.
La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité, afin de conduire des actions cohérentes sur un périmètre élargi. Cet outil de coopération interterritoriale perdrait en grande partie de sa substance s’il était possible de le faire coïncider avec le périmètre d’un unique EPCI, par ailleurs en charge de la cohérence de l’aménagement de leur territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour garantir la valeur ajoutée du SCOT : construire une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.