En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le projet prévoit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ » organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires ».

Aujourd’hui, le bloc local est compétent en matière de création, extension et gestion des crématoriums. Les communes exercent cette compétence ainsi que, de droit, les métropoles et les communautés urbaines.

Dans le projet de loi, ces collectivités et EPCI à fiscalité propre ne donnent qu’un avis sur le projet de schéma régional des crématoriums, au même titre que le conseil régional, pourtant sans compétence en la matière.

Surtout, toute création ou extension de crématorium ne peut d’ores et déjà avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’État dans le département, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologique. L’obligation de compatibilité avec les dispositions du schéma régional nouvellement créé apparaît superfétatoire.

Le présent amendement vise ainsi à maintenir le droit existant, équilibré entre proposition de projets des collectivités et groupements compétents et autorisation du représentant de l’État.