En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 4 (TOURISME)

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I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi redéfinit l’exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l’élaboration par la région d’un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence, en y associant les collectivités territoriales ou groupements compétents sur l’ensemble de son territoire.

Les communes et, de droit, les métropoles et les communautés urbaines exercent d’importantes compétences touristiques. Le présent projet de loi propose également de placer la compétence touristique parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération. Le bloc local est ainsi un opérateur privilégié en matière de politique touristique.

Face à la réaffirmation de la nature partagée de la compétence touristique, qui place de facto l’ensemble des acteurs locaux sur un pied d’égalité, et le rôle incontournable des communes et de leurs groupements en la matière, il apparaît peu cohérent de faire du département l’acteur privilégié de la mise en œuvre de cette politique.

Le présent amendement vise donc à réaffirmer le caractère partagé entre niveaux de collectivités de cette compétence. Il supprime ainsi les dispositions particulières aux départements : convention entre les régions et départements pour la mise en œuvre du schéma régional, définition du département comme acteur chargé sur son territoire d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des orientations du schéma régional.