En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14

Avant l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, les mots : « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune » sont remplacés par les mots : « est pourvu par un conseiller municipal, n’exerçant pas ou plus de mandat de conseiller communautaire, désigné par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ».

Objet

L’article 273-10 du code électoral prévoit, dans sa rédaction actuelle,  que pour les communes de plus de 1000 habitants, le siège d’un conseiller communautaire devenu vacant est remplacé en priorité par le candidat du même sexe issu de la liste des candidats au conseil communautaire, puis par le premier conseiller municipal élu de même sexe sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. A défaut, le siège est vacant jusqu’au prochain renouvellement général.

Or, le poids de certaines villes centres dans leur communauté de communes conduisent parfois à la désignation de la quasi-totalité des membres du conseil municipal au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.

Il en résulte que  les démissions du conseil communautaire ou du conseil municipal qui interviennent au cours de tout mandat (décès, contraintes personnelles ou professionnelles etc.) peuvent conduire à une sous représentation de la commune.

Le présent amendement propose donc que le siège devenu vacant puisse être pourvu par tout conseiller municipal n’exerçant pas ou plu de mandat de conseiller communautaire désigné par le conseil municipal.

Il n’en est effet pas rare que pour des raisons de santé ou professionnelles des conseillers municipaux souhaitent se décharger seulement de manière temporaire de responsabilités qu’ils exercent.