Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°22 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI, LEMOYNE et CAMBON
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre aux régions, lors du versement d'aides aux entreprises en difficulté, d'introduire au sein de la convention une contrepartie supplémentaire correspondant au remboursement partiel ou total de l'aide dans le cas où l'entreprise retrouverait par la suite une situation financière plus saine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.