En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-5 est abrogé.

2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. En effet, le volet prévention des politiques de santé ne devrait pas être prévu à titre principal d’un schéma, mais fait partie de tous les documents de planification en matière sanitaire et sociale. Par ailleurs, la prévention est l’objet principal de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé prévu aux articles L1417-1 CSP et s, qui apporte déjà son concours à la mise en œuvre des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1.

Par conséquent, dans le cadre de la clarification des compétences mise en oeuvre par le présent projet de loi, ce plan apparaît donc comme superflu et sa suppression participe du choc de simplification en direction des collectivités territoriales.