En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, de MONTESQUIOU, BOCKEL, MÉDEVIELLE, LUCHE, CANEVET, GABOUTY, JARLIER et Daniel DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs.

Objet

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement du haut-débit sur tout le territoire.

Le haut-débit est intrinsèquement lié à l'aménagement du territoire et au développement économique. La création des grandes régions pose la question de l'accessibilité aux services, et incite au développement de l'usage des services numériques. En outre, l'Etat, à travers la Revue de ses missions, compte s'appuyer largement sur la mise en place de services numériques, rendant impératif un bon maillage numérique de l'ensemble du territoire.

Or, aujourd'hui, le haut-débit relève de la compétence des Départements. Compte tenu du contexte d'incertitudes qui pèse sur cet échelon, les capacités à agir des départements sur le déploiement du haut-débit risquent d'être restreintes.

Aussi, afin d'éviter d'accroître la fracture entre territoires ruraux et urbains et dans l'optique d'une meilleur efficacité de l'action publique, les auteurs du présent amendement sont favorables à ce que la Région soit chef de file pour la compétence numérique et que les intercommunalités en soient les opérateurs.