Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°208
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 4 (TOURISME)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la tutelle de fait sur les autres collectivités qui résulterait du schéma régional de développement touristique, si la région était habilitée à prévoir des mutualisations ou des fusions d'organismes de tourisme des départements, des communes et de leurs groupements.