En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN et Mme LABORDE

ARTICLE 30

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.

Cet ensemble de dispositions qui avait été proposé et refusé par le Parlement à l’occasion de la loi MAPAM.

Il s’agit d’une mise en cause injuste et soupçonneuse et d’une mise au pilori des collectivités territoriales, avant même que leurs assemblées aient pu se réunir. Cela est tout à fait inacceptable.

Les nouveaux rapports prévisionnels demandés aux communes relèvent du bon sens. Sauf qu’à en juger par ce que sont réellement les Débats d’Orientation budgétaire dans les collectivité et par la fiabilité des prévisions budgétaires de l’Etat qui dispose pourtant d’autres moyens que les communes de 3500 habitants, on risque peu de se tromper en disant que ces documents ne seront qu’un exercice bureaucratique de plus.

Le choc de simplification invite à s’en passer.